Question 1

Généralités

Accepted Answer

Conditions générales – Louyet Rent

LOUYET SA, est une société anonyme constituée et existant selon les lois belges, ayant son siège social à Rue de Mons 80, 6000 Charleroi et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0471.397.135. Le locataire est toute entreprise ou personne qui loue un véhicule de LOUYET SA ou de l’une de ses filiales, spécifiée sur le contrat et est responsable envers LOUYET SA. Le conducteur est une personne qui conduit effectivement le véhicule et qui est liée au locataire. Les présentes conditions générales sont d’application pour les contrats de location émis par les filiales de LOUYET SA listées ci-dessous et reprises dans le présent document sous LOUYET GROUP :

SA LOUYET BRUSSELS : Chaussée de Louvain 864 – 1140 Evere, BCE : BE 0758.619.479 (siège social)
SA LOUYET AUTOMOTIVE SOUTH : Rue de Mons, 80 – 6000 Charleroi, BCE : BE 0757.976.014 (siège social)
- Louyet – Charleroi (siège d’exploitation) Rue de Mons, 80 – 6000 Charleroi
- Louyet – La Louvière (siège d’exploitation) Rue de la Déportation, 61 7100 Haine-Saint-Paul
- Louyet – Sambreville (siège d’exploitation) Rue Bois Sainte Marie, 180 – 7060 Sambreville (Auvelais)
- Louyet – Mons (siège d’exploitation) : Rue des Sandrinettes, 48 – 7033 Mons (Cuesmes)
SA LOUYET WATERLOO : Chaussée de Bruxelles 54 – 1410 Waterloo, BCE : BE 0435.448.143 (siège social)
SA LOUYET WAVRE : Rue Cerisier d’Haine 50 – 1301 Wavre, BCE : BE 0417.450.584 (siège social)
SA LOUYET OVERIJSE : Brusselsesteenweg 403 – 3090 Overijse, BCE : BE 0426.387.353 (siège social)
SA LOUYET AUTOMOTIVE NORTH : Bergensesteenweg 720 – 1600 Sint-Pieters-Leeuw, BCE : BE 0479.004.608 (siège social)
SA LOUYET RENT : Brusselsesteenweg 403 – 3090 Overijse, BCE : BE 0764.387.021 (siège social)

Question 2

Date et durée

Accepted Answer

Le contrat de location et ces conditions générales prennent effet au moment de la mise à disposition du véhicule. La date et l’endroit de mise à disposition sont convenus avec le locataire. Si le locataire ne prend pas possession du véhicule à la date convenue, celle-ci fera néanmoins effet de date à partir de laquelle le contrat de location prend effet. La durée de ce contrat de location peut être réduite par le locataire moyennant un préavis de 5 jours ouvrables avant la date de restitution souhaitée. Dans le cas contraire, des frais additionnels peuvent s’appliquer s’il est mis fin au contrat plus tôt. LOUYET GROUP peut mettre fin au contrat de location unilatéralement avec un préavis de 5 jours ouvrables. LOUYET GROUP s’engage à proposer une alternative aussi proche que possible des conditions du contrat de location au moment de la notification de résiliation. Le droit d’utilisation du véhicule prend fin en fonction de l’évènement qui survient en premier: (1) à l’expiration de la durée du contrat de location; (2) à la date de la déclaration du vol, si le véhicule n’est pas récupéré dans les 30 jours ; (3) si le véhicule est accidenté et déclaré perte totale, à la date de déclaration d’accident du locataire à LOUYET GROUP ; (4) lorsqu’il est mis fin au contrat pour une quelconque raison.

Question 3

Tarification et paiement

Accepted Answer

Les tarifs de location sont fixés sur base journalière et facturés mensuellement. Le locataire est redevable du loyer à compter de la date de mise à disposition du véhicule. Le fait que le véhicule ne soit pas utilisable pour une quelconque raison n’affectera pas les obligations de paiement du locataire envers LOUYET GROUP. La date de restitution effective du véhicule détermine les jours de location effectivement facturés, quelle que soit la date de restitution initialement prévue par le contrat de location.

Question 4

Modalités de paiement

Accepted Answer

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’application d’un intérêt de retard égal à l’intérêt prévu dans la loi du 2 août 2002 et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 15% du solde restant dû avec un minimum de 125 €. Le défaut de paiement d’une facture échue de même que le défaut de respect d’une des clauses du contrat autorise LOUYET GROUP à constater la résolution immédiate et de plein droit du contrat et ce aux torts du locataire. Si LOUYET GROUP reste en défaut de s’acquitter d’une somme dont il reste redevable envers un locataire, il sera tenu d’une indemnité forfaitaire égale à 15% de cette somme. La disposition ci-dessus s’applique sans préjudice du droit de LOUYET GROUP d’apporter la preuve du dommage réellement subi et d’en réclamer le dédommagement.

Conditions générales – Louyet Rent

Conditions générales – Louyet Rent

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