Conditions générales – Louyet Rent
20/11/2023
Conditions générales – Louyet Rent
LOUYET SA, est une société anonyme constituée et existant selon les lois belges, ayant son siège social à Rue de Mons 80, 6000 Charleroi et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0471.397.135. Le locataire est toute entreprise ou personne qui loue un véhicule de LOUYET SA ou de l’une de ses filiales, spécifiée sur le contrat et est responsable envers LOUYET SA. Le conducteur est une personne qui conduit effectivement le véhicule et qui est liée au locataire. Les présentes conditions générales sont d’application pour les contrats de location émis par les filiales de LOUYET SA listées ci-dessous et reprises dans le présent document sous LOUYET GROUP :
- SA LOUYET BRUSSELS : Chaussée de Louvain 864 – 1140 Evere, BCE : BE 0758.619.479 (siège social)
- SA LOUYET AUTOMOTIVE SOUTH : Rue de Mons, 80 – 6000 Charleroi, BCE : BE 0757.976.014 (siège social)
- Louyet – Charleroi (siège d’exploitation) Rue de Mons, 80 – 6000 Charleroi
- Louyet – La Louvière (siège d’exploitation) Rue de la Déportation, 61 7100 Haine-Saint-Paul
- Louyet – Sambreville (siège d’exploitation) Rue Bois Sainte Marie, 180 – 7060 Sambreville (Auvelais)
- Louyet – Mons (siège d’exploitation) : Rue des Sandrinettes, 48 – 7033 Mons (Cuesmes)
- SA LOUYET WATERLOO : Chaussée de Bruxelles 54 – 1410 Waterloo, BCE : BE 0435.448.143 (siège social)
- SA LOUYET WAVRE : Rue Cerisier d’Haine 50 – 1301 Wavre, BCE : BE 0417.450.584 (siège social)
- SA LOUYET OVERIJSE : Brusselsesteenweg 403 – 3090 Overijse, BCE : BE 0426.387.353 (siège social)
- SA LOUYET AUTOMOTIVE NORTH : Bergensesteenweg 720 – 1600 Sint-Pieters-Leeuw, BCE : BE 0479.004.608 (siège social)
- SA LOUYET RENT : Brusselsesteenweg 403 – 3090 Overijse, BCE : BE 0764.387.021 (siège social)
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’application d’un intérêt de retard égal à l’intérêt prévu dans la loi du 2 août 2002 et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 15% du solde restant dû avec un minimum de 125 €. Le défaut de paiement d’une facture échue de même que le défaut de respect d’une des clauses du contrat autorise LOUYET GROUP à constater la résolution immédiate et de plein droit du contrat et ce aux torts du locataire. Si LOUYET GROUP reste en défaut de s’acquitter d’une somme dont il reste redevable envers un locataire, il sera tenu d’une indemnité forfaitaire égale à 15% de cette somme. La disposition ci-dessus s’applique sans préjudice du droit de LOUYET GROUP d’apporter la preuve du dommage réellement subi et d’en réclamer le dédommagement.